La superficie privative loi Carrez

Mesurage de référence au sein des copropriétés horizontales ou verticales, la superficie privative loi Carrez d’un lot de copropriété est une valeur que tout copropriétaire vendeur doit communiquer au futur acquéreur à travers un rapport écrit, sous la forme d’un certificat.

Cette obligation vise à défendre les intérêts des acheteurs de lots de copropriété, tout en protégeant ceux des porteurs de projet de vente, qui ont la possibilité, lorsque ce document a été réalisé par un technicien certifié, de s’exonérer de toute sanction en cas d’erreur.

Pour cette raison, calculer soi-même la superficie privative loi Carrez ne présente aucun avantage, mais bien au contraire un inconvénient redoutable.

En effet, en cas d’obtention d’un résultat supérieur de plus de 5 % à la surface réelle, le vendeur du lot de copropriété encourt le risque de voir baisser son prix de vente proportionnellement à la surestimation émise.

Quant à l’absence de rapport loi Carrez, elle provoque la nullité de la vente, sanction sévère mais compréhensible en raison de l’objectif même de ce diagnostic particulier, qui requiert de la part du vendeur du lot, de la transparence et de la fiabilité en matière de superficie.