Diagnostics obligatoires pour la vente

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Connaître les différents diagnostics

Lors de la transactions de biens immobiliers (vente, location), un certain nombre de diagnostics immobiliers sont obligatoires.

Ils varient en fonction de plusieurs critères : le type de bien, le type de transaction ,l'année de construction, ou encore de la localisation.

Certains servent à informer et d'autres à protéger.

INFORMER

Mesurage Loi Carrez

Obligation depuis le 19/06/1997
Concerne : Tout bien immobilier en copropriété
Objectif : Mesurer la superficie privative des locaux clos et couverts d'une hauteur supérieur à 1,80m
Validité : Illimité sauf en cas de travaux

Performance Energétique (DPE)

Obligatoire depuis le 01/11/2006
Concerne : tout bien immobilier
Objectif : évaluer la consommation d'énergie et le volume d'émission de gaz à effet de serre
Validité : 10 ans

État des risques naturels, miniers et technologiques

Obligatoire depuis le 01/06/2006
Concerne : tout bien immobilier
Objectif : Évaluer le niveau de risques naturels et technologiques (inondations, mouvement de terrain, centrales nucléaires...)
Validité 6 mois

PROTÉGER

Amiante

Obligatoire depuis le 01/09/2002
Concerne : Tout bien immobilier construit avant le 01/07/1997
Objectif : déceler d'éventuelles particules d'amiante en raison de sa toxicité pour la santé
Validité : Illimité en cas d'absence / 3 ans

Plomb

Obligatoire depuis le 12/08/2008
Concerne : Tout logement construit avant 1949
Objectif : mesurer la concentration en plomb dans les peintures et déterminer les risques
Validité : Illimité en cas d'absence / Location 6 ans / Vente 1 an

Électricité

Obligatoire depuis le 01/01/2009
Concerne : tout logement dont l'installation électrique p lus de 15 ans
Objectif : identifier les dangers d'une installation pour les occupants
Validité : 3 ans

Gaz

Obligatoire depuis le 01/11/2007
Concerne : tout logement dont l'installation gaz à plus de 15 ans
Objectif : identifier les dangers d'une installation pour les occupants
Validité : 3 ans

Termites

Obligatoire par arrêté préfectoral depuis le 08/06/1999
Concerne : tout bien immobilier
Objectif : Identifier les lieux infectés par les termites et autres insectes xylophages afin d'éradiquer la propagation
Validité : 6 mois

Vous vendez votre bien

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier il appartient au vendeur de fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostics obligatoires en fonction de certains critère concernant la nature du bien.

Ce dossier comprendra au maximum :

Certificat Loi Carrez

Atteste de la superficie privative d’un bien immobilier.

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Permet d’estimer les déperditions énergétiques d’un bien immobilier.

Diagnostic Amiante

Informe de l’état relatif à la présence d’amiante d’un bien immobilier.

Diagnostic Plomb

Informe de la présence de revêtements contenants du plomb d’un bien immobilier.

Diagnostic Électricité

Informe de l’état de l’installation électrique d’un bien immobilier.

Diagnostic Gaz

Informe de l’état de l’installation de Gaz d’un bien immobilier.

Diagnostic Termites

Informe de l’état relatif à la présence de Termites d’un bien immobilier.

Risques naturels (ERP)

Informe sur l’état des risques naturels et technologiques d’où se situe un bien immobilier.

Assainissement

Inspection de l’état général d’une installation d’assainissement raccordé au réseau collectif

Se libérer au plus tôt des obligations de vente, qu’il faut établir avant la signature de tout compromis ou acte réglementaire, est une précaution primordiale à laquelle chaque donneur d’ordre peut accéder en confiant cette tâche à un diagnostiqueur immobilier certifié.

Ce dernier est doté de toutes les compétences requises par les obligations de vente et qui plus est, est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle, ce qui, au regard de la garantie pour vices cachés, est un atout supplémentaire.

C’est donc en toute sérénité qu’un propriétaire peut confier ses obligations de vente et la réalisation du DDT obligatoire à un professionnel, tel que les techniciens certifiés de Form & Diag.

Ainsi, toutes les obligations de vente sont réalisées avec rigueur et expertise, avec pour chacune d’elles un savoir-faire spécifique.

Interventions liées aux polluants ou autres nuisibles, tels les diagnostics plomb, amiante ou termites, contrôles de sécurité minutieux des installations de gaz et/ou électriques, renseignement du formulaire réglementé d’ERNMT à l’aide d’informations émanant des pouvoirs publics, les obligations de vente sont contraignantes et toutes comportent un diagnostic commun essentiel dédié à la protection de l’environnement : le diagnostic de performance énergétique.

ASSURANCE Nous disposons d'une assurance responsabilité civile professionnelle délivrée par ALLIANZ et couvrant tous nos diagnostics.

CERTIFICATION L'ensemble de nos techniciens sont certifiés par Bureau Veritas et Ginger Cated.

CONFIDENTIALITÉ Nous nous engageons à ne divulguer aucune information sur les dossiers qui nous sont confiés.

IMPARTIALITÉ Nous veillons à n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à notre impartialité et notre indépendance.

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Prestations assurées & diagnostiqueurs certifiés