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Connaître les différents diagnostics
Lors de la transactions de biens immobiliers (vente, location), un certain nombre de diagnostics immobiliers sont obligatoires.
Ils varient en fonction de plusieurs critères : le type de bien, le type de transaction ,l'année de construction, ou encore de la localisation.
Certains servent à informer et d'autres à protéger.
INFORMER
Mesurage Loi Carrez
- Obligation depuis le 19/06/1997
- Concerne : Tout bien immobilier en copropriété
- Objectif : Mesurer la superficie privative des locaux clos et couverts d'une hauteur supérieur à 1,80m
- Validité : Illimité sauf en cas de travaux
Performance Energétique (DPE)
- Obligatoire depuis le 01/11/2006
- Concerne : tout bien immobilier
- Objectif : évaluer la consommation d'énergie et le volume d'émission de gaz à effet de serre
- Validité : 10 ans
État des risques naturels, miniers et technologiques
- Obligatoire depuis le 01/06/2006
- Concerne : tout bien immobilier
- Objectif : Évaluer le niveau de risques naturels et technologiques (inondations, mouvement de terrain, centrales nucléaires...)
- Validité 6 mois
PROTÉGER
Amiante
- Obligatoire depuis le 01/09/2002
- Concerne : Tout bien immobilier construit avant le 01/07/1997
- Objectif : déceler d'éventuelles particules d'amiante en raison de sa toxicité pour la santé
- Validité : Illimité en cas d'absence / 3 ans
Plomb
- Obligatoire depuis le 12/08/2008
- Concerne : Tout logement construit avant 1949
- Objectif : mesurer la concentration en plomb dans les peintures et déterminer les risques
- Validité : Illimité en cas d'absence / Location 6 ans / Vente 1 an
Électricité
- Obligatoire depuis le 01/01/2009
- Concerne : tout logement dont l'installation électrique p lus de 15 ans
- Objectif : identifier les dangers d'une installation pour les occupants
- Validité : 3 ans
Gaz
- Obligatoire depuis le 01/11/2007
- Concerne : tout logement dont l'installation gaz à plus de 15 ans
- Objectif : identifier les dangers d'une installation pour les occupants
- Validité : 3 ans
Termites
- Obligatoire par arrêté préfectoral depuis le 08/06/1999
- Concerne : tout bien immobilier
- Objectif : Identifier les lieux infectés par les termites et autres insectes xylophages afin d'éradiquer la propagation
- Validité : 6 mois
Vous louez votre bien
Dans le cadre d'une location meublée ou non, le bailleur doit fournir à son locataire, un dossier de diagnostics obligatoires, en fonction de certains critères concernant la nature du bien.
Ce dossier comprendra au maximum :
Certificat Loi Boutin
Atteste de la superficie privative d’un bien immobilier.
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Permet d’estimer les déperditions énergétiques d’un bien immobilier.
Diagnostic Amiante
Informe de l’état relatif à la présence d’amiante d’un bien immobilier.
Diagnostic Plomb
Informe de la présence de revêtements contenants du plomb d’un bien immobilier.
Risques naturels (ERP)
Informe sur l’état des risques naturels et technologiques d’où se situe un bien immobilier.
Assainissement
Inspection de l’état général d’une installation d’assainissement raccordé au réseau collectif
La gestion de vos obligations locatives, lorsqu’il s’agit de diagnostics immobiliers, est possible grâce au professionnel certifié que vous aurez choisi et qui constituera le dossier de diagnostic technique de location, à transmettre impérativement à votre locataire.
Cet outil indispensable pour le bon déroulement de votre transaction comporte toutes les expertises que requiert votre propriété à louer, selon la date de son permis de construire, l’ancienneté de ses installations électriques et/ou de gaz et l’existence éventuelle d’arrêtés préfectoraux couvrant la zone de construction.
A celles-ci s’ajoutera immanquablement le DPE, dont la réalisation doit être initiée avant même la publication de l’annonce immobilière de location.
Parmi les autres obligations figure aussi la nécessité d’évaluer précisément la surface habitable loi Boutin du logement, dont la valeur doit aussi paraître sur l’offre.
Toutes les obligations de location permettent d’informer le candidat et lui permettre de comparer le bien à louer à ceux figurant sur d’autres annonces.
Elles permettent aussi au propriétaire bailleur de s’acquitter de toutes ses obligations en s’exonérant de la garantie pour vices cachés, au moindre litige survenant après la signature du bail.
ASSURANCE Nous disposons d'une assurance responsabilité civile professionnelle délivrée par ALLIANZ et couvrant tous nos diagnostics.
CERTIFICATION L'ensemble de nos techniciens sont certifiés par Bureau Veritas et Ginger Cated.
CONFIDENTIALITÉ Nous nous engageons à ne divulguer aucune information sur les dossiers qui nous sont confiés.
IMPARTIALITÉ Nous veillons à n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à notre impartialité et notre indépendance.
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