La mise en copropriété

Décision importante qui nécessite de nombreuses démarches techniques et administratives, la mise en copropriété d’un bien immobilier doit se faire en plusieurs étapes qui aboutissent dans tous les cas, à la mise en vente de la propriété par lots, transaction qui doit être parfaitement encadrée.

Pour cette raison, l’accompagnement par un professionnel expérimenté est fortement requis lors d’une mise en copropriété, afin que la procédure se fasse en toute sérénité.

Tout d’abord, il s’agit de séparer le bien en parties communes et parties privatives, c’est-à-dire de réaliser un état descriptif de division, qui distingue chaque lot par sa superficie, son emplacement comme ses particularités et qui l’identifie, en lui attribuant un numéro.

Mais il faut aussi établir un règlement de copropriété, calculer les tantièmes et pour les immeubles de plus de dix ans, un diagnostic technique global est obligatoire depuis janvier 2017.

Enfin, selon l’âge de la construction, la mise en copropriété peut obliger le vendeur à faire réaliser dans les parties communes, un état d’amiante et/ou un CREP, voire un diagnostic termites, si l’immeuble se situe sur une zone à risques délimitée par arrêté préfectoral.

Quant aux parties privatives, elles seront soumises bien entendu à tous les diagnostics obligatoires relatifs aux ventes et au mesurage de la surface privative loi Carrez, diagnostic de surface qui ne s’applique qu’aux lots de copropriété.